Arrêté n° 10 du 12 juin 2024

Article 1 Conformément à l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé, les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel calculé à partir des revenus perçus en 2022 et déclarés à l'administration fiscale en 2023, et du nombre de personnes qui le composent au 31 décembre 2022, satisfont au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté du 3 mars 2023 susvisé peuvent déposer une demande de chèque énergie 2024 auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 selon les modalités prévues par les articles 2 ou 3. Article 2 Les ménages composés au plus de deux foyers fiscaux peuvent déposer leur demande sur le portail prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé. Le demandeur indique : - ses nom, prénom et date naissance ; - son numéro fiscal ; - lorsqu'un autre foyer fiscal que celui du demandeur appartenait au même ménage que le demandeur au 31 décembre 2022, le numéro fiscal, les noms, prénom et date de naissance de l'un des déclarants de ce foyer fiscal. Sa demande est accompagnée de : 1° La copie d'un justificatif d'identité du demandeur et, le cas échéant celui de la personne dont le numéro fiscal est également déclaré dans le cadre de la procédure de demande ; 2° La copie d'une facture ou d'une attestation de contrat d'électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur au nom et prénom du demandeur datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile. Pour permettre l'examen de la demande, les données relatives au revenu fiscal de référence et au nombre de personnes composant le ou les foyers fiscaux déclarés lors de la demande, incluant les personnes mineures ou majeures à charge ou rattachées à ce ou ces foyers fiscaux, sont transmises par la direction générale des finances publiques à l'Agence de services et de paiement. Article 3 Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur le portail prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 4 mai 2024 susvisé, le demandeur adresse : 1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr dans lequel seront indiqués le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de tous les déclarants des foyers fiscaux composant le ménage ; 2° La copie d'un justificatif d'identité du demandeur ; 3° Une copie d'une facture ou d'une attestation de contrat d'électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur au nom et prénom du demandeur datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile ; 4° Une copie de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2022, ou à défaut, de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de l'année 2022, de tous les foyers fiscaux composant le ménage au 31 décembre 2022 ; 5° Une copie d'un justificatif d'identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d'impositions transmis au 4°. Article 4 Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.