Arrêté n° 10 du 10 avril 2008

Article 1 En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2008, à 524,2 millions d'euros. Article 2 Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2008, à 0,000 92 euro (soit 0,92 euro par mégawattheure). Article 3 Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.