Loi n° 1 du 30 avril 2025
Dates
Date
30 avril 2025
Sortie
30 avril 2025
JO
2 mai 2025
Objet
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)