Loi n° 1 du 7 février 2025

Article unique I.-A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 ». II.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 750 bis B, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ; 2° A la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ; 3° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ; b) Au dernier alinéa, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 ». III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.