Décret n° 1 du 16 novembre 2022
Dates
Date
16 novembre 2022
Sortie
16 novembre 2022
JO
17 novembre 2022
Objet
Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental
Texte complet
Article 1
Le code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
Article 2
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.