Décret n° 1 du 28 mai 2021

Article 1 La partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée : 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1252-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 3° Au second alinéa de l'article R. 5331-8, les mots : « de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ». Article 2 Le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnementest ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 551-1, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 2° A l'article R. 551-5, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses prévue à l'article D. 1252-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 592-18, les mots : « La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis ». Article 3 Le décret du 30 août 1984 susvisé est ainsi modifié : 1° Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » ; 2° Au II de l'article 56, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ». Article 4 La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.