Décret n° 1 du 25 janvier 2013
Dates
Date
25 janvier 2013
Sortie
25 janvier 2013
JO
26 janvier 2013
Objet
Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
Texte complet
Article 1
L'article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales. »
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.