Décret n° 1 du 26 juin 2009

Article 1 Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Au 30 septembre 2009, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret.» Article 2 Le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé est ainsi modifié : I. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à». II. ― La première phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les certificats d'économies d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie. » Article 3 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.