Arrêté n° 1 du 23 février 2023
Dates
Date
23 février 2023
Sortie
23 février 2023
JO
8 avril 2023
Objet
Arrêté du 23 février 2023 relatif à la répartition du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer au profit des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés par l'Etat
Texte complet
Article 1
Le nombre d'opérations de sauvetage en mer pour lesquelles un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer est intervenu s'élève à 4 593 pour l'année 2021.
La Société nationale de sauvetage en mer est le seul organisme de secours et de sauvetage en mer agréé.
Elle a réalisé la totalité des interventions susvisées.
Article 2
La totalité du produit de l'affectation est attribué à la SNSM.
Article 3
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.