Arrêté n° 1 du 12 juillet 2022

Article 1 La « Division 242 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté. Article 2 L'article 242-5.01 (Dispositions générales) est complété par les alinéas suivants : « V.-Toute expérience de stabilité effectuée en application du présent chapitre est conduite, et ses résultats sont dépouillés par un responsable qualifié, nommément désigné par le chantier ou l'exploitant. « Cette expérience de stabilité est effectuée en présence : «-d'un représentant de la société de classification habilitée en charge de délivrer le certificat de franc-bord ; et «-d'un représentant du centre de sécurité des navires compétent, pour le contrôle de la bonne exécution de l'expérience de stabilité. » Article 3 Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.