Arrêté-type du 30 juin 1997

Arrêté type - Rubrique n° 2515 : broyage concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515, "Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels", la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997, - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II . Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.