Arrêté du 25 juillet 1997

RELATIF AUX EAUX ET AUX BOUES RELATIF A L'AIR RELATIF AU BRUIT RELATIF AUX RISQUES RELATIF AUX EAUX ET AUX BOUES Installations de combustion en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé journellement si le débit est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. - Date d'application : 1er janvier 1998 - En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif anti-retour. - Date d'application : 1er janvier 1998 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé journellement si le débit est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. - Date d'application : 1er janvier 2001 - Les circuits de refroidissement dont le débit excède 10 m3/j sont conçus et exploiter de manière à recycler l'eau utilisée. - Date d'application : 1er janvier 1998 - Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales et les diverses catégories d'eaux polluées. - Date d'application : 1er janvier 1998 - Les eaux rejetées au milieu naturel doivent respecter les valeurs limites de concentration suivantes : - MES : 100 mg/l - DCO : 300 mg/l - hydrocarbures totaux : 10 mg/l - La température des effluents rejetés est inférieure à 30°C - Le pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5, s'il y a neutralisation à la chaux. - Date d'application : 1er janvier 1998 - Avant raccordement à une station d'épuration, les rejets doivent respecter les normes suivantes : - MES : 600 mg/l - DCO : 2.000 mg/l - Date d'application : 1er janvier 1998 - Une mesure des concentrations des différents polluants du 5.5 doit être effectué par un organisme agréé. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D - L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D, existantes - En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif anti-retour. - Date d'application : 1er janvier 2001 - Les eaux rejetées au milieu naturel doivent respecter les valeurs limites de concentration suivantes : - MES : 100 mg/l - DCO : 300 mg/l - hydrocarbures totaux : 10 mg/l - La température des effluents rejetés est inférieure à 30°C - Le pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5, s'il y a neutralisation à la chaux. - Date d'application : 1er janvier 2001 - Avant raccordement à une station d'épuration, les rejets doivent respecter les normes suivantes : - MES : 600 mg/l - DCO : 2.000 mg/l - Date d'application : 1er janvier 2001 - Une mesure des concentrations des différents polluants du 5.5 doit être effectué par un organisme agréé. - Date d'application : 1er janvier 2002 - Mise en place d'un dispositif de mesure totalisateur des prélèvements d'eau. Ce dispositif est relevé journellement si le débit est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur - Date d'application : 1er janvier 2001 Installations de combustion en D, existantes dont puissance >= 4 MW - Les circuits de refroidissement dont le débit excède 10 m3/j sont conçus et exploiter de manière à recycler l'eau utilisée. - Date d'application : 1er janvier 2001 RELATIF A L'AIR Installations de combustion en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998 La hauteur de la cheminée est : 1) Combustible = gaz naturel - = 6 m si 2 MW = 10 MW 2) Gaz de pétrole liquéfiés et >FOD - = 7 m si 2 MW = 10 MW 3) Autres combustible liquides - si les combustibles ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée pourra être réduite de moitié. - = 21 m si 2 MW = 15 MW 4) Combustible solides - = 16 m si 2 MW = 15 MW 5) Biomasse - = 12 m si 2 MW = 15 MW Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998, consommant des combustibles gazeux ou du fuel domestique En cas de la présence d'un obstacle de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles vus de la cheminée sous un angle supérieur à 15 degrés, dans le plan horizontal), la hauteur de la cheminée est calculée comme suit : 6) Puissance = 10 MW - si l'obstacle est situé à une distance Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998, consommant tout combustible sauf combustible gazeux ou fuel domestique En cas de la présence d'un obstacle de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion (obstacles vus de la cheminée sous un angle supérieur à 15 degrés, dans le plan horizontal), la hauteur de la cheminée est calculée comme suit : 8) Puissance = 10 MW - si l'obstacle est situé à une distance Date d'application : 1er janvier 1998 Groupe électrogène en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - Le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser de 3 m la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 m autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 m. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D déclarées à partir du 1er janvier 1998, utilisant un combustible gazeux ou du fuel domestique - La vitesse d'éjection des gaz de combustion doit être au moins égale à 5 m/s. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D déclarées à partir du 1er janvier 1998, utilisant un combustible solide et la biomasse - La vitesse d'éjection des gaz de combustion doit être au moins égale à 6 m/s. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D déclarées à partir du 1er janvier 1998, utilisant un combustible liquide autre FOD - La vitesse d'éjection des gaz de combustion doit être au moins égale à 9 m/s. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion non classées, créées à partir du 1er janvier 1998, utilisant un combustible gazeux ou du fuel domestique - La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser d'au moins 3 m le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion non classées, créées à partir du 1er janvier 1998, utilisant tout combustible sauf combustible gazeux ou du fuel domestique - La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion ne devra pas être inférieure à 10 m. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installation de combustion situées en agglomération de plus de 250.000 habitants, dont la puissance totale est supérieure à 10 MW en D, déclarées ou extension à partir du 1er janvier 1998 - La valeur limite de rejet pour les poussières est fixée à 50 mg/m3 (à l'exception des chaudières utilisant un combustible gazeux). - Date d'application : 1er janvier 2000 Installations de combustion en D, déclarées ou extension à partir du 1er janvier 1998 - Mesure par un organisme agréé du débit rejeté, teneurs en oxygène, oxydes de soufre (sauf si combustible gazeux et FOD), poussières (sauf si combustible gazeux) et oxydes d'azote : cette contrainte est à respecter tous les trois ans et doit avoir lieu 6 mois après la mise en service. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D, existantes - Mesure par un organisme agréé du débit rejeté, teneurs en oxygène, oxydes de soufre (sauf si combustible gazeux et FOD), poussières (sauf si combustible gazeux) et oxydes d'azote : cette contrainte est à respecter tous les trois ans. - Date d'application : 1er janvier 2001 Installations de combustion dont puissance > 10 MW (sauf combustible gazeux et FOD) en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - Présence d'appareils de contrôle permettant une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion dont puissance > 10 MW (sauf combustible gazeux et FOD) en D, existantes - Présence d'appareils de contrôle permettant une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets - Date d'application : 1er janvier 2001 Installations de combustion (sauf combustible gazeux et FOD) en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - Mesure en continu des oxydes de soufre lorsque l'installation, soit utilise des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion (sauf combustible gazeux et FOD) en D, existantes - Mesure en continu des oxydes de soufre lorsque l'installation, soit utilise des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz - Date d'application : 1er janvier 2001 RELATIF AU BRUIT Installation de combustion en D déclarées à partir du 1/01/98 - Emergence admissible pour période allant de 7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 6 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore (A effectuer au moins tous les trois ans). - Date d'application : 1 janvier 1998 Installation de combustion en D, existantes au 1/01/98 et P 35 dBA et 45 dBA). - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore sonore (A effectuer au moins tous les trois ans). - Date d'application : 1 janvier 2003 Installation de combustion en D, existantes au 1/01/98 et P > 4MW - Emergence admissible pour période allant de 7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 6 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Emergence admissible pour période allant de 22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA). - Date d'application : 1 janvier 2001 - Réalisation périodique de mesure des niveaux d'émission sonore (A effectuer au moins tous les trois ans). - Date d'application : 1 janvier 2003 RELATIF AUX RISQUES Installations de combustion en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes : - 10 m des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation, - 10 m des installations ou stockages aériens mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. - Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - matériaux de classe MO (incombustibles), - stabilité au feu de degré une heure, - couverture incombustible. - Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. - Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion (évents, parois légères...). - Les locaux doivent être correctement ventilés : ouvertures en parties haute et basse. - Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours. - Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. - Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif clairement repéré et indiqué dans les consignes d'exploitation doit être placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances, à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage de combustible. Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. - La coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. - Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation. - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement, et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné. - La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, s'effectuera par un sas fermé par deux portes pare-flamme ½ heure. - L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés. - Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz doit faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité, tous les ans. - L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques de bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. - L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie : extincteurs dont le nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion. - Présence de consignes écrites de sécurité et d'exploitation. - Date d'application : 1 janvier 1998 Installations de combustion en D, existantes - Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. - Date d'application : 1er janvier 2003 Installations de combustion alimentée au gaz en D, existantes au 1er janvier 1998 - La coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. - Date d'application : 1er janvier 2001 Installations de combustion en D, existantes - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement, et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné. - Date d'application : 1er janvier 2001 Installations de combustion en D alimentées au gaz, sans surveillance permanente, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - Un dispositif de détection de gaz, déclenchant une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations. - Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique. - Les détecteurs sont contrôlés régulièrement. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion en D alimentées au gaz, sans surveillance permanente, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - Un dispositif de détection de gaz, déclenchant une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique. Les détecteurs sont contrôlés régulièrement. - Date d'application : 1er janvier 2001 Installations de combustion en D, existantes - L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés. - L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie : extincteurs dont le nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion. - Présence de consignes écrites de sécurité et d'exploitation. - Date d'application : 1er janvier 1999 Installations de combustion, sauf combustible gazeux, en D, déclarées à partir du 1er janvier 1998 - Présence d'une réserve d'au moins 0,1 m3 de sable. - Date d'application : 1er janvier 1998 Installations de combustion, sauf combustible gazeux, en D, existantes - Présence d'une réserve d'au moins 0,1 m3 de sable. - Date d'application : 1er janvier 1999 Installations de combustion en D - Mise en place d'un permis de travail et éventuellement d'un permis de feu pour les travaux conduisant à une augmentation des risques. - Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées et dégazées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte. - Date d'application : 1er janvier 1998