Décret n° 2017-231 du 23 février 2017
Dates
Date
23 février 2017
Sortie
23 février 2017
JO
25 février 2017
Objet
Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs