Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016
Dates
Date
25 juillet 2016
Sortie
25 juillet 2016
JO
26 juillet 2016
Objet
LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)