Arrêté du 2 décembre 2014
Dates
Date
2 décembre 2014
Sortie
2 décembre 2014
JO
17 décembre 2014
Objet
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers qu'ils ont mis sur le marché.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.