Arrêté du 2 décembre 2014

Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement

Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'organisme coordonnateur pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. Objet : conditions d'agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers et prenant en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.