Arrêté du 2 décembre 2014
Dates
Date
2 décembre 2014
Sortie
2 décembre 2014
JO
17 décembre 2014
Objet
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : producteurs d'équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.