Arrêté du 8 octobre 2014
Dates
Date
8 octobre 2014
Sortie
8 octobre 2014
JO
15 octobre 2014
Objet
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement