Arrêté du 8 octobre 2014
Dates
Date
8 octobre 2014
Sortie
8 octobre 2014
JO
15 octobre 2014
Objet
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement