Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014
Dates
Date
2 juillet 2014
Sortie
2 juillet 2014
JO
4 juillet 2014
Objet
Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets.
Objet : modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.