Arrêté du 3 avril 2014
Dates
Date
3 avril 2014
Sortie
3 avril 2014
JO
14 mai 2014
Objet
Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement