Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013
Dates
Date
6 novembre 2013
Sortie
6 novembre 2013
JO
7 novembre 2013
Objet
Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Commentaire
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
Objet : transposition de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiée relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.