Arrêté du 22 août 2013
Dates
Date
22 août 2013
Sortie
22 août 2013
JO
3 septembre 2013
Objet
Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : professionnels : constructeurs automobiles, exploitants de centres VHU (véhicules hors d'usage), exploitants d'installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Objet : composition et fonctionnement de l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication