Arrêté du 16 août 2013
Dates
Date
16 août 2013
Sortie
16 août 2013
JO
21 août 2013
Objet
Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Commentaire
Publics concernés : constructeurs automobiles.
Objet : transposition de la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication