Loi n° 2013-580 du 4 juillet 2013
Dates
Date
4 juillet 2013
Sortie
4 juillet 2013
JO
6 juillet 2013
Objet
Loi n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques