←ReglementationArrêté du 27 juin 2013DatesDate27 juin 2013Sortie27 juin 2013JO30 juin 2013ObjetArrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF SuezDomainesEnergie classique renouvelable - Combustible - BiocarburantSourceConsulter sur legifrance.gouv.frReferencesVoir aussi2Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel→
