Arrêté du 27 juin 2013
Dates
Date
27 juin 2013
Sortie
27 juin 2013
JO
30 juin 2013
Objet
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Date
27 juin 2013
Sortie
27 juin 2013
JO
30 juin 2013