Arrêté du 9 avril 2013
Dates
Date
9 avril 2013
Sortie
9 avril 2013
JO
20 avril 2013
Objet
Arrêté du 9 avril 2013 portant agrément de la société Eco-DDS en tant qu'organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement