Arrêté du 4 février 2013

Arrêté du 4 février 2013 autorisant la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 4, rue Hérault-de-Séchelles, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général