Arrêté du 26 décembre 2012
Dates
Date
26 décembre 2012
Sortie
26 décembre 2012
JO
30 décembre 2012
Objet
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Commentaire
Publics concernés : installations classées pour la protection de l'environnement et exploitants de station d'épuration d'eaux urbaines.
Objet : encadrement de la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.