Décret du 24 décembre 2012
Dates
Date
24 décembre 2012
Sortie
24 décembre 2012
JO
27 décembre 2012
Objet
Décret du 24 décembre 2012 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à opérer une transaction
Commentaire
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction avec la société Oxand, société anonyme, dont le siège social est situé 49, avenue Franklin-Roosevelt à Avon (77210), en vue de mettre fin au litige qui oppose l'agence à cette société depuis février 2008, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties