Arrêté du 26 juillet 2012
Dates
Date
26 juillet 2012
Sortie
26 juillet 2012
JO
8 août 2012
Objet
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'établissement produisant ou traitant des déchets dangereux.
Objet : modification des références formulaires CERFA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Analyse
Seuls les numéros CERFA génériques sont désormais mentionnés dans l'arrêté, les références aux numéros de version sont supprimées.