Arrêté du 27 mars 2012
Dates
Date
27 mars 2012
Sortie
27 mars 2012
JO
14 avril 2012
Objet
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
Commentaire
Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012