Directive CEE n° 2011/97/UE du 5 décembre 2011
Dates
Date
5 décembre 2011
Sortie
5 décembre 2011
JOCE
10 décembre 2011
Objet
Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet
Commentaire
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 mars 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions