Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011

Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau. Objet : révision des modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et des modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance. Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des obligations concernant les semenciers et les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret (information des redevables sur le montant unitaire de redevance pour l'année à venir).