Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011
Dates
Date
21 novembre 2011
Sortie
21 novembre 2011
JO
22 novembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Commentaire
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : mise en place d'un système de garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
References
Voir aussi
2010-788Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement→2011-1594Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel→2011-1595Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel→