Arrêté du 12 septembre 2011
Dates
Date
12 septembre 2011
Sortie
12 septembre 2011
JO
22 septembre 2011
Objet
Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées
Commentaire
Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent des catégories I et II non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense, sont définies en annexe au présent arrêté