Arrêté du 13 juillet 2011
Dates
Date
13 juillet 2011
Sortie
13 juillet 2011
JO
4 août 2011
Objet
Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Commentaire
Lorsque la garantie visée aux articles R. 541-64 et suivants du code de l'environnement est destinée à couvrir séparément les différents transferts d'une notification générale faite en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1013/2006 susvisé, la garantie est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-1.
Dans les autres cas, la garantie est attestée par un document conforme au modèle figurant à l'annexe I-2