Décision CEE n° 2010/398/Eurato du 15 juillet 2010
Dates
Date
15 juillet 2010
Sortie
15 juillet 2010
JOCE
16 juillet 2010
Objet
Décision de la Commission du 15 juillet 2010 portant conclusion d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques)
Commentaire
En vertu de l’article 35 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres sont tenus d’établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité dans l’environnement sur leur territoire et la Commission a le droit d’accéder à ces installations
Domaines
Administratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleAir - Pollution - QualitéEaux - Effluent - Pollution - QualitéEnergie classique renouvelable - Combustible - BiocarburantProtection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireRadioprotection - Rayonnement ionisantSubstance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH