Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009
Dates
Date
22 juin 2009
Sortie
22 juin 2009
JO
24 juin 2009
Objet
Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés