Décision CEE n° 2009/335/CE du 20 avril 2009

Décision 2009/335/CE de la Commission du 20 avril 2009 définissant les orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière prévue à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 2798]

Pour calculer la garantie financière prévue à l’article 14 de la directive 2006/21/CE, les États membres et les autorités compétentes se basent sur les éléments suivants : a) les effets probables de l’installation de gestion de déchets sur l’environnement et la santé humaine; b) la définition de la remise en état, y compris en ce qui concerne l’affectation ultérieure de l’installation de gestion de déchets; c) les normes et objectifs environnementaux applicables, y compris en ce qui concerne la stabilité physique de l’installation de gestion des déchets, les normes minimales de qualité applicables aux sols et aux ressources en eau et les taux maximaux de rejet de contaminants; d) les mesures techniques nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, et en particulier les mesures visant à assurer la stabilité de l’installation de gestion de déchets et à limiter les dommages environnementaux; e) les mesures requises pour atteindre les objectifs au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris la remise en état du terrain, le traitement et la surveillance après fermeture, si nécessaire, et, le cas échéant, les mesures visant à rétablir la biodiversité; f) la durée estimée de rémanence des incidences et les mesures d’atténuation requises; g) l’évaluation du coût des actions nécessaires pour garantir la remise en état du terrain, au moment de la fermeture et après celle-ci, y compris, le cas échéant, le traitement des contaminants et la surveillance après fermeture des installations. 2. L’évaluation visée au point g) est effectuée par des tiers indépendants et dûment qualifiés; elle prend en compte la possibilité d’une fermeture non programmée ou prématurée. (© Communautés européennes, http://eur-lex.europa.eu/)