Décret n° 2008-875 du 29 août 2008
Dates
Date
29 août 2008
Sortie
29 août 2008
JO
31 août 2008
Objet
Décret n° 2008-875 Pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.