Arrêté du 30 novembre 2007
Dates
Date
30 novembre 2007
Sortie
30 novembre 2007
JO
11 décembre 2007
Objet
Autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons des canalisations de transport dites « Saint-Lô - La Glacerie » et « Branchement de la distribution publique d'Isigny » (département de la Manche).