Arrêté du 16 février 2006
Dates
Date
16 février 2006
Sortie
16 février 2006
JO
17 mars 2006
Objet
Modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Commentaire
Le présent arrêté prescrit à toute personne obligée l’utilisation d’un nouveau modèle de bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l’article 4 du décret du 30 mai 2005 (CERFA n°12571*01(1)).