Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006

Relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an.

Le présent décret fixe les conditions de délivrance par le Préfet d’une autorisation illimitée de stocker en souterrain des produits dangereux non radioactifs après plus d’un an de cessation d’apport supplémentaire de déchets de même type.