Décret n° 2006-216 du 22 février 2006
Dates
Date
22 février 2006
Sortie
22 février 2006
JO
24 février 2006
Objet
Modifiant modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.
Date
22 février 2006
Sortie
22 février 2006
JO
24 février 2006