Décret n° 2006-146 du 9 février 2006
Dates
Date
9 février 2006
Sortie
9 février 2006
JO
12 février 2006
Objet
Autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône).