Arrêté du 25 avril 2005
Dates
Date
25 avril 2005
Sortie
25 avril 2005
JO
10 mai 2005
Objet
Modifiant l’arrêté du 14 avril 1996 sur la qualification des entreprises qui réalisent des travaux de confinement ou de retrait d’amiante friable
Commentaire
Il fixe les nouvelles règles de qualification des entreprises qui réalisent des travaux de confinement ou de retrait d’amiante friable. Ces entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.