Arrêté n° 2005-114 du 11 février 2005
Dates
Date
11 février 2005
Sortie
11 février 2005
JO
12 février 2005
Objet
Relatif au contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural.