Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001
Dates
Date
5 novembre 2001
Sortie
5 novembre 2001
JOCE
13 novembre 2001
Objet
Portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997.